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Travail pour un prestataire, sur le site du client

Je travaille sur un site mais l'exploitant n'est pas mon employeur.
Mon employeur sera donc le prestataire mais, le client peut-il:
- me donner des ordres ?
- changer mes missions ?
- organiser mon travail ?
- me demander de réaliser une tâche non prévue dans le contrat qu'il a passé avec mon employeur ?
- me demander de réaliser une tâche qui incombe à son personnel ?

Je suis SSIAP3 et j'ai des personnels SSIAP d'une société prestataire, puis-je:
- leur donner des ordres ?
- changer leurs missions ?
- organiser leur travail ?
- leur demander de réaliser une tâche non prévue dans le contrat passé entre mon employeur et le prestataire ?
- leur demander de réaliser une tâche qui incombe au personnel de ma société ?

La réponse est: NON
ou alors c'est ce que la justice qualifie de: délit de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite.

Pour quelles raisons ? lisez la suite

Il n'est pas rare que des personnels en charge de la sécurité incendie soient sur des sites qui n'appartiennent pas à leur employeur aussi il est important de voir ce que prévoient les textes officiels (loi et jurisprudence) au sujet de l'organisation du travail.

La jurisprudence est très stricte sur l’encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères :

  • Pour qu’un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne. Un agent de sécurité incendie n'aura donc pas à faire de la manutention, répondre au téléphone, livrer des choses dans les services, ect... Ceci incombe aux personnels du client et non pas aux personnels de la société prestataire.
  • Le prestataire (l'employeur) doit seul fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, qu’ils soient matériels ou humains. C'est donc à l'employeur (et non pas au client) de fournir les équipements utiles par son salarié.
  • Le prestataire (l'employeur) est la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu’il aura mis à la disposition de l’entreprise cliente. C'est entre l'employeur et le salarié qu'un contrat de travail a été signé. Le client n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié travaillant sur son site.

C'est donc à l'employeur de donner les ordres et missions en rapport avec le travail. Le client n'est pas autorisé à diriger le travail des personnels du prestataire.

Il n'y a que lorsqu'il existe un risque grave et immédiat de danger que le client peut donner un ordre au salarié du prestataire ! Et s’il ne le fait pas, il peut être poursuivi pour non assistance à personne à danger.

Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre illicite et le marchandage.

Les délits de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite engagent la responsabilité des personnes physiques mais aussi des personnes morales tant sur le plan civil que pénal.

Délit de marchandage:

Article L8231-1

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Article L8234-1

  • Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
  • La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
  • Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
  • La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Article L8234-2

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes :

1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Prêt de main d'oeuvre illicite:

Article L8241-1
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;

3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.


Article L8211-1

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

  • 1° Travail dissimulé ;
  • Marchandage ;
  • Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
  • 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
  • 5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
  • 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1.

Article L8243-2

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes :

1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Conclusion:

  • Seul l'employeur peut organiser le travail
  • Seul l'employeur peut donner les missions
  • Les missions doivent être clairement définies par contrat (Client/Prestataire) et ne concerner que des tâches que l'entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne
  • Si le lien de subordination rattache dans les faits, le salarié et le client (et non pas le salarié et l'employeur), le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié n'est plus respecté.
Dans tous les cas, nous rappelons qu'une personne qui a un contrat de travail d'agent de sécurité incendie, n'a pas à:

- faire de manutention pour la mise en place de salles, de stands.
- jouer le rôle de standardiste, de coursier.
- Et plus généralement, tout ce qui ne rentre pas dans le cadre des missions d'un agent de sécurité incendie (cependant, il n'est pas interdit d'accepter de rendre service ponctuellement, y compris pour la mise en place d'une salle)

N'oubliez pas que vous avez un contrat de travail qui doit définir vos missions et qu'il existe des textes de loi et des décisions de justices qui rappellent les droits et devoirs de chacun.

Les textes de loi ci-dessus s'imposent (bien évidement) également aux chefs de service SSIAP3 qui auraient sur leur site des personnels SSIAP d'un prestataire. Un client, même SSIAP3, n'est pas légalement autorisé à organiser le travail d'un prestataire. Si il a des consignes à donner, il doit les donner à l'employeur qui lui seul pourra les donner à son personnel.

Comme cela est indiqué plus haut, les sanctions peuvent être très lourdes  pour l'entreprise et en voici quelques exemples:

  • L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
  • Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
  • La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  • L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;


A savoir également:

Contrôles:
Les agents habilités à relever les infractions de prêt de main d’œuvre à but lucratif ou de marchandage sont: Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de la direction générale des impôts (marchandage) et les agents des douanes (marchandage).

Quels sont les indices sur lesquels s’appuie le juge ?
-  La prestation fournie est-elle spécifique et différente de l’activité de l’entreprise utilisatrice ?
-  L’entreprise prêteuse jouit-elle d’une autonomie des moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ?
-  Le prestataire assure-t-il l’encadrement de ses salariés ?
-  Le travail des salariés du prestataire est-il organisé et/ou contrôlé par le client ?
-  La facturation est-elle forfaitaire ?
-  Le client fournit-il les matériels et équipements ?
-  Etc.

Les sources de cet articles sont:

- G-SSIAP.com

- SSIAP.com
- Le Ministère du Travail
- Le Journal Officiel (Code du travail)
- Travaux de Maitre Aurélie VAUDRY, Avocate

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